Publié le :
12/01/2022
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Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...
Publié le :
12/01/2022
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
Publié le :
06/01/2022
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11h33
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a été transmis au...
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27/12/2021
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2021
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Droit public
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
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27/12/2021
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Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
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27/12/2021
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Droit public
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
