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Actualités

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 07h45 07 45
Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 07h45 07 45
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...

Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 12h01 12 01
Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...

Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h59 07 59
Droit civil (03)
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...

CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h47 07 47
Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h33 07 33
Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
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