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Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 07h49 07 49

Droit public

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...

Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences

Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Fonction publique : conseils médicaux

Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Retardataires au théâtre : attention à la marche !