Publié le :
18/08/2022
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Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encourag...
Publié le :
18/08/2022
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2022
07h53
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...
Publié le :
16/08/2022
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07h53
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Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 aoû...
Publié le :
18/07/2022
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07h57
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Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
Publié le :
18/07/2022
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2022
07h52
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Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale.
Alors qu'il circulait en scooter sur une...
Publié le :
18/07/2022
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juillet
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07
2022
07h47
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En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...
