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Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Droit civil (03)

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

Le 2 avril 2019, la députée Christine Hennion demande au ministère de l’Action et des Comptes publics quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité. Elle souligne la nécessité sur le plan administratif pour le bailleur de s’enregistrer auprès d’un centre de formalités des entreprises. Sur le plan fiscal, elle met en exergue les trois régimes d’impositions sur le revenu que peut choisir le bailleur, selon qu’il soit professionnel ou non, auquel peut également s’ajouter la cotisation foncière des entreprises.
Le ministre de l’Economie et des Finances lui répond le 2 juillet 2019. Il rappelle d’abord que l’inscription au centre de formalités des entreprises ne s’effectue qu’une fois : au démarrage de l’activité. Sur les modalités d’imposition, il précise que lorsque les recettes annuelles générées par l’activité sont inférieures à 70.000€, le loueur en meublé relève de plein droit du régime avantageux "micro BC". Il ajoute que le bailleur peut aussi opter pour le régime réel qui peut se révéler avantageux lorsque les coûts engagés pour la location sont importants. Il fait également ressortir la possibilité d’être exonéré d'impôt sur le revenu pour les produits issus de la location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou temporaire si le preneur est un travailleur saisonnier) et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Il conclut que les règles fiscales ainsi rappelées, applicables aux loueurs en meublé dans le cadre d'un contrat de bail classique ou d'un bail mobilité, paraissent déjà offrir la souplesse attendue et ne comportent pas de contraintes excédant celles inhérentes à l'exercice de toute activité commerciale.

- Logement : aides et prêts. Régime administratif et fiscal du bail mobilité : réponse le 2 juillet 2019 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 18375 de Christine Hennion du 2 avril 2019 - http://questions.assemblee-nationale....
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