L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions.
La cour d’appel de Nîmes a rejeté les demandes du couple le 12 avril 2018. Elle a d’abord relevé l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre les résolutions litigieuses. Elle a cependant considéré que ce manquement était sans incidence sur la régularité du vote. Le seul copropriétaire détenteur des voix exprimées contre les résolutions pouvait effectivement être identifié grâce au rapprochement du procès-verbal, de la feuille de présence et des votes émis.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.615 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300687), M. et Mme A. c/ syndicat des copropriétaires - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui p...
-
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable....
-
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'abse... -
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit publicL’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une associat...
-
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accord...