Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Historique

• Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
  Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural....
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• Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit social
  La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au sal...
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• Pas de yourtes dans le désert des Agriates
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit public
  C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le...
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• CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  
  Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un pla...
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• Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude s...
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• Transformation de la fonction publique : publication de la loi
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public
  Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019...
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