Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le :
05/10/2020
05
octobre
oct.
10
2020
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un arrêté imposant au département d'Ille-et-Vilaine et à Mme B. plusieurs prescriptions pour l'entretien d'un barrage qui, d'une part, retient les eaux d'un ruisseau et forme un lac, dont Mme B. est propriétaire, et d'autre part, supporte à son sommet une route départementale.
Le département a demandé l'annulation de cet arrêté au motif, notamment, que l’arrêté ne précise pas à qui incombe chacune de ces prescriptions.
La cour admnistrative d'appel de Nantes a refusé sa demande.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 10 juillet 2020 (requête n° 427165), a rejeté la requête du département.Il se base sur l’article R. 214-123 du code de l’environnement pour dire que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.
Historique
-
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicLe propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage o...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit publicAdoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations...Source : www.legalnews.fr
-
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit public
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension...Source : www.legalnews.fr