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Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit public

Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "Energie-Climat" et l’atteinte de son objectif de "neutralité carbone" a été déposée au Sénat le 28 mai 2021.
Le texte a pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" sur plusieurs points en donnant une traduction législative au rapport d'information présenté par Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur l'application de cette loi.
Ainsi, le chapitre premier vise à adapter le cadre stratégique à l'urgence climatique et à l'évolution technologique.
Le chapitre II tend à conforter les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique.
Le chapitre III vise à impliquer les collectivités territoriales dans les projets territoriaux liés à la transition énergétique.
Le chapitre IV a pour objet de réguler les opérations d'autoconsommation individuelle et collective.
Le chapitre V vise à protéger les consommateurs face à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.
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