Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
Publié le :
28/08/2019
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La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
Les propriétaires d'un appartement ont assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de leur propriété, par prescription acquisitive trentenaire, sur la cour permettant d'accéder à leur lot.
La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande des propriétaires le 30 janvier 2018. Elle a constaté que le couple utilisait et entretenait seul cette cour, la clôture et le portillon depuis plus de trente ans. Elle en a déduit qu’en se comportant en propriétaires et en accomplissant sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, que les requérants étaient fondés à se prévaloir de l'usucapion.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat des copropriétés de la résidence.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-17.771 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300685), syndicat des copropriétaires c/ consorts E. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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