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Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis...
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En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évalué...
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26/10/2022
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Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...
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26/10/2022
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibér...
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24/10/2022
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La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garanti...
