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Actualités

Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Une soci...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 07h58 07 58
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) p...
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Des nuisances sonores et visuelles d'un stade

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 07h51 07 51
Droit public
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre part, en raison des nuisances sonore...
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Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une personne est décédée, laissan...
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Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 07h00 07 00
Droit public
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire avant que le juge n'ait statué...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les condition...
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