Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le :
14/12/2020
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Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, publié au Journal officiel du 13 décembre 2020, modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
Le texte transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions de la directive 2018/851 du 30 mai 2018.
Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement 2019/1021 du 20 juin 2019.
Le décret explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets.
Il met en cohérence le CGCT avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il modifie également les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale.
Enfin, le décret prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets.
Historique
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