Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Historique

• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupa...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions p...
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• Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur...
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• Apprentissage : deux décrets au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit social
  Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missi...
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• Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un coproprié...
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• Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse co...
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