Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.
Pour rejeter la demande en garantie du notaire contre le vendeur, la cour d’appel de Rennes a retenu que la mauvaise foi contractuelle de celui-ci n'était pas à l'origine de son propre manquement mais en était une conséquence.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (pourvoi n° 17-16.556), elle indique qu’aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Ainsi, les juges du fond ont commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation.
Historique
-
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fi...Source : www.legalnews.fr
-
TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
Publié le : 16/01/2021 16 janvier janv. 01 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0... -
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun po...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prest...Source : www.legalnews.fr
-
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des...Source : www.legalnews.fr