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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Droit civil (03)

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

La société A. est propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété.Des propriétaires de lots dans la même résidence ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société A. en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l'immeuble une activité commerciale de location saisonnière.
Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande et a interdit sous astreinte à la société A. de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle.Elle a constaté que la société A. se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d'appartements et de studios.Or, le règlement de copropriété de la résidence réservait les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation et l'utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l'activité professionnelle ait été exercée dès l'origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l'habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d'une activité commerciale.
Le 27 février 2020, la Cour de cassation (pourvoi n° 18-14.305) rejette le pourvoi de la société A.Elle estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il devait être fait interdiction à la société A. de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle. La sociétré A. ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d'interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-14.305 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300166), société A. et la société JSA, en qualité de liquidateur de la société A. c/ M. G. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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