Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle a été présentée au Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 25 juin 2020. Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent les plus affectés par la crise sanitaire. Elle apporte des précisions quant à l’allocation versée à l’employeur et les secteurs bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, à savoir les seteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité.
Historique
-
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit publicL’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instan...
-
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit civil (03)La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés. Le 11 juillet 2018, le député...
-
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procéd... -
Application des décisions d'AG de copropriétaires
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit civil (03)Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie...