Historique
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Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une san...Source : www.legalnews.fr -
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relati...Source : www.legalnews.fr -
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit civil (03)
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pe...Source : www.legalnews.fr -
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproport...Source : www.legalnews.fr -
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du...Source : www.legalnews.fr