Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Historique

• Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habit...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le Fiva sur l'employeur, auteur de la fa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...
  Source : www.legalnews.fr
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• PSE et modification du contrat de travail
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  
  L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ? U...
  Source : www.legalnews.fr
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• La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  
  L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit social
  La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 9...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  
  Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...
  Source : www.legalnews.fr
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• Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dossier médical en santé au travail
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit social
  Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décr...
  Source : www.legalnews.fr
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