RSA des aidants familiaux

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020

Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel du 5 novembre 2020, précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>