En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le :
22/04/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8...