Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un centre hospitalier un indu suivi d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle portant sur la tarification à l’activité.
Dans un arrêt du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la nullité de la notification d’indu et de la mise en demeure et a débouté la caisse de toutes ses demandes. Elle a retenu qu’en vertu de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la notification de l’indu et de la mise en demeure ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n’est pas le représentant légal de l’établissement. De plus, selon l’article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, le directeur de l’établissement public de santé représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Or, elle a constaté que la notification de l’indu et de la mise en demeure avait été adressée au comptable du trésor du centre hospitalier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 octobre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris. Elle considère que la notification de l’indu et de la mise en demeure n’a pas été régulièrement délivrée au centre hospitalier et que de ce fait la caisse ne pouvait s’y fonder pour le recouvrement de l’indu litigieux.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-17.726 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201227), caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis c/ Centre hospitalier Delafontaine, établissement public hospitalier - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 30 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code de la sécurité sociale, article L. 133-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la santé publique, article L. 6143-7 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Procédure collective du bailleur à ferme
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant...
-
Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicUn décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au...
-
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernie...
-
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...