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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
Droit social

La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un centre hospitalier un indu suivi d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle portant sur la tarification à l’activité.
Dans un arrêt du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la nullité de la notification d’indu et de la mise en demeure et a débouté la caisse de toutes ses demandes. Elle a retenu qu’en vertu de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la notification de l’indu et de la mise en demeure ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n’est pas le représentant légal de l’établissement. De plus, selon l’article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, le directeur de l’établissement public de santé représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Or, elle a constaté que la notification de l’indu et de la mise en demeure avait été adressée au comptable du trésor du centre hospitalier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 octobre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris. Elle considère que la notification de l’indu et de la mise en demeure n’a pas été régulièrement délivrée au centre hospitalier et que de ce fait la caisse ne pouvait s’y fonder pour le recouvrement de l’indu litigieux.

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-17.726 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201227), caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis c/ Centre hospitalier Delafontaine, établissement public hospitalier - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 30 mars 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code de la sécurité sociale, article L. 133-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la santé publique, article L. 6143-7 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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