Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Publié le :
19/06/2020
19
juin
juin
06
2020
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Le tribunal d'instance de Paris, dans une décision rendue le 22 janvier 2019, a donné raison à l'employeur et annulé les désignations en question.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581), décide de rejeter le pourvoi formé par le syndicat et les deux salariées. Elle rappelle en effet que les organisations syndicales représentatives doivent choisir les délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli personnellement et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés.
Cette règle s'applique aussi aux délégués syndicaux suppléants conventionnels, dont le mandat est "de même nature que celui des délégués syndicaux" selon la Cour de cassation.
Celle-ci rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402), Mme F., Mme Q. et syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France c/ caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris, 22 janvier 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Dématérialisation des marchés publics : deux guides mis à jour
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit publicLa Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics. La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'E...
-
CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit publicUne association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisation préalable, d’un...
-
Retrait d'un décret de naturalisation
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020Droit civil (03)Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation fa...
-
Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Actualités
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % de...
-
Organisation du second tour des municipales
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit publicPublication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipa...
-
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer...