L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Publié le :
09/03/2020
09
mars
mars
03
2020
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
Le comité d'entreprise d'une société, membre d'un groupe, a décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise en application de l'article L. 2323-10 du code du travail. Certains documents demandés par l'expert n'ayant pas été produits par la société, notamment concernant la société mère, le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance en vue de voir ordonner leur communication.
La cour d'appel de Paris a condamné la société à communiquer à l'expert diverses informations concernant sa société mère.Ayant relevé que la société mère détenait 60 % des parts de la société défenderesse, les juges du fond ont retenu que l'expert-comptable, saisi d'une expertise relative aux orientations stratégiques de la filiale, pouvait avoir accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel sur ce point, le 5 février 2020.Elle indique qu'il résulte de l'article L. 2323-10 du code du travail, alors applicable, que le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. A cet égard, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l'entreprise.
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-24.174 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167), société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation c/ comité d'entreprise de la société Sasca - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 15 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 2323-10 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire com... -
Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de so...
-
Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Droit publicPour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu d...