Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...
Publié le :
23/12/2019
23
décembre
déc.
12
2019
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n°n° 2019-795 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.795.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Historique
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de r...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'...
-
Accueil des mineurs non accompagnés
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départemen...
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été...
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414...
-
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeub...