AT/MP : mise en cause de la CNIEG
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.Une salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié aux parties la prise en charge de la maladie. Une juridiction de sécurité sociale a été saisie par l’employeur, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM. La victime a, de même, saisi cette juridiction d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été mise en cause.
La cour d’appel de Rennes a déclaré l’appel de la salariée irrecevable. Elle a relevé que les caisses du régime général restaient compétentes pour ce qui est de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, ainsi que la prise en charge des prestations en nature. En l’espèce, la CPAM restait concernée par la discussion sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par la victime et sur la faute inexcusable de l’employeur. De ce fait, l’appel de la victime était irrecevable, à défaut d’avoir été interjeté à l’encontre de la CPAM.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-10.449), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 452-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, 16 I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ainsi que l’article 1er I, 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004.Ces textes disposent que la CNIEG, étant chargée d’assurer aux bénéficiaires du régime spécial, le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, affiliée à ce régime, n’est pas tenue d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun, en cas d’action à cette fin.
Historique
-
Un bureau de vote en prison ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...Source : www.legalnews.fr
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolit...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...Source : www.legalnews.fr
-
Séparation du double nom par un simple espace
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit civil (03)N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur en...Source : www.legalnews.fr
-
Le permis de construire retourné et capturé
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit publicQuand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...Source : www.legalnews.fr
-
APL et accession sociale outre-mer
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit civil (03)Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement e...Source : www.legalnews.fr