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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Droit public

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.

Présentée en Conseil des ministres le 13 novembre 2019, l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et bientôt Mayotte) élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’Etat notamment.
Prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 50 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.
Ainsi, l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l’évolution de ces documents.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 - "Régime juridique du schéma d’aménagement régional" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 50 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 4433-7 à L. 4433-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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