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Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Droit public

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains de zones de traitement par des produits phytosanitaires, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental via la mise en place de chartes d’engagement concertées entre agriculteurs, associations et élus, à compter du 1er janvier 2020.
Dans le cadre du travail préparatoire à la mise en place de ces chartes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a remis au gouvernement un avis recommandant la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés.
Par ailleurs, dans un arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection supplémentaires des riverains d’ici à la fin 2019.
Dans ce contexte, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 9 septembre au 1er octobre 2019, un décret et un arrêté visant à préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales applicables pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.
Le dispositif proposé prévoit des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation, fixées de la manière suivante :- 10 mètres minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ;- pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).Ces distances minimales pourront être ramenées à 3m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour les autres cultures, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.
Le projet d’arrêté prévoit que ces distances puissent le cas échéant être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits.Le projet de décret encadre l’élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département.
Après cette phase de consultation, les deux textes définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Il sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 9 septembre 2019 - "Consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation" - http://www.consultations-publiques.de...
- Projet de décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - http://www.consultations-publiques.de...
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 14 juin 2019 relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires - https://www.anses.fr/fr/system/files/...
- Conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 26 juin 2019 (requêtes n° 415426 et 415431), association Générations Futures et association Eau et rivières de Bretagne - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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