Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées.
L'école n'a pas fourni les documents permettant d’établir que la formation a réellement été dispensée.
Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d’informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l’article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes afin d’obtenir la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle non réalisées.
Dans un jugement du 4 février 2025 (n° 1902617), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la décision préfectorale mais limite les montants dus par l'ESIC à 2.064.927,48 € au titre des actions de formation professionnelle inexécutées et à 715.437,31 € au titre au titre de la présentation et de l’utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes.
Il relève que d'importantes différences apparaissent entre les montants figurant sur les bons de commande et les montants des factures, sans que la société ESIC n’apporte aucun élément d’explication s’agissant de ces discordances.Dès lors, au regard de ces incohérences, la réalité de l’exécution de certaines formations doit être considérée comme non établie.
Historique
-
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du se...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture d...Source : www.legalnews.fr -
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est n...Source : www.legalnews.fr -
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erre...Source : www.legalnews.fr -
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre...Source : www.legalnews.fr -
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formati...Source : www.legalnews.fr