DPE : modifications au 1er juillet 2024

Historique

• DPE : modifications au 1er juillet 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit civil (03)
  Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit public
  Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...
  Source : www.legalnews.fr
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• Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit social
  La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés....
  Source : www.legalnews.fr
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• La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit public
  La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit social
  La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...
  Source : www.legalnews.fr
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• Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...
  Source : www.legalnews.fr
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