Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Historique

• Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit public
  Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit public
  Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement p...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Action en nullité d'une clause de répartition des charges
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit civil (03)
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Jo...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2129) visa...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel env...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Décompte général définitif : attention à la date de notification
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.Une commune a attribué...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions app...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite