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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018 17h25 17 25
Publications
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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refu...
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 17h26 17 26
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :   Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et...
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h12 13 12
Droit public
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :   Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et...
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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 17h27 17 27
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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...
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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 11h31 11 31
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Droit pénal / Procédure pénale
Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...
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L’obligation de loyauté du salarié

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 17h28 17 28
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L’obligation de loyauté du salarié
Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obli...
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