Publié le :
26/12/2022
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Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation po...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la s...
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Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décre...
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26/12/2022
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Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômé...
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23/12/2022
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A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.Présenté le 22 décembre 2022 e...
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23/12/2022
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A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le...
