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31/10/2023
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Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le c...
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31/10/2023
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à po...
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31/10/2023
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Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement...
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31/10/2023
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Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminatoire.
Un étudiant a été empl...
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30/10/2023
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08h27
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Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que le...
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30/10/2023
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07h41
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La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle e...
