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Actualités

Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021 07h02 07 02
Actualités
Droit public
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opéra...
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UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021 07h49 07 49
Droit public
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé hum...
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Formation des élus locaux

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021 07h48 07 48
Actualités
Droit public
Formation des élus locaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calc...
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Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021 07h40 07 40
Actualités
Droit social
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les dro...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021 07h58 07 58
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis à jour le 14 mai 2021. Un projet de loi (n° 4104)...
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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021 07h56 07 56
Actualités
Droit public
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...
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