Energie et climat : la loi est publiée

Historique

• Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la l...
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• CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir op...
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• Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement p...
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• Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au...
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• Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019,...
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• Energie et climat : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novem...
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