Publié le :
03/09/2019
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Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
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02/09/2019
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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
Le jugement de divorce d’un c...
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02/09/2019
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Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniqu...
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02/09/2019
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
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02/09/2019
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Publications
Actualités
Droit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
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30/08/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
Un pr...