Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier int...
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...