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Actualités

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique. Publié au Journal officiel du 28 septembre 2...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Un projet...

Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et...

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civ...

Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en...
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