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Actualités

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d...
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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une pr...
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Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant l...
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Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP. U...
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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
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