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18/10/2019
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Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne...
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17/10/2019
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L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...
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17/10/2019
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Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'emp...
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17/10/2019
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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducit...
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16/10/2019
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Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
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16/10/2019
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Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
