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Actualités

Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit public
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi relatif à...
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Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien imm...
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Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser l...
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Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat. Une propositi...
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Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ord...
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