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Actualités

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h11 07 11
Actualités
Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien empl...
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Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h26 08 26
Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.Pu...
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Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h56 07 56
Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023,...
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h30 07 30
Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...
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Nouveau formulaire de demande de logement social

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h07 07 07
Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...
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