Publié le :
24/07/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce...
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite...
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la pério...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométriqu...
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Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...
