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Actualités

Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-mê...
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HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 07h00 07 00
Droit social
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Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet acco...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
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