Publié le :
16/12/2019
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Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours adminis...
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16/12/2019
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et l...
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13/12/2019
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La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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13/12/2019
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L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un é...
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13/12/2019
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La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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13/12/2019
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Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'ad...
