Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'inté...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
15h00
15
00
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
Le juge des r...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune vois...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un arrê...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident av...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
