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Actualités

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la suite du divorce de deux époux...
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Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien Aubert, Vincent Descoeur, Marc...
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Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la ce...
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Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en...
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Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?...
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Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par...
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