Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020 17h00 17 00
Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
Lire la suite

Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020 17h00 17 00
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
Lire la suite

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020 17h00 17 00
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
Lire la suite

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
Lire la suite

Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par...
Lire la suite
<< < ... 154 155 156 157 158 159 160 ... > >>
Voir toutes les actus