Publié le :
17/04/2020
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2020
11h00
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La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
Publié le :
16/04/2020
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2020
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Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
Publié le :
16/04/2020
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2020
11h00
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Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses d...
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16/04/2020
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2020
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
Publié le :
15/04/2020
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04
2020
11h00
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Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
Publié le :
15/04/2020
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04
2020
11h00
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
Le 7 avril 2020, une proposition...
